LE JUGE COMPÉTENT

Le juge compétent est le juge de l’exécution. Toutefois, par l’effet de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, la compétence est transférée au juge d’instance. Dès lors, au plus tard au 1er septembre 2011, le juge d’instance sera compétent pour connaître des recours exercés contre les décisions de la commission (orientation du dossier ou mesures de traitement) et pour mettre en place la procédure de rétablissement personnel avec liquidation.Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur. Rappelons que si le débiteur est domicilié hors de France, il peut saisir la commission du lieu d’établissement de l’un de ces créanciers (C. consom., art. L. 333-3-1). Dans ce cas, le juge compétent ? est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie (C. consom., art. R. 331-9).LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉA tout moment de la procédure, la commission de surendettement peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, et notamment une mesure d’accompagnement…