L’AUTEUR DE LA SAISINE, LE DÉBITEUR

Le débiteur éligible à la procédure de traitement des situations de surendettement est une personne physique, de bonne foi et surendettée.A. UNE PERSONNE PHYSIQUE...L’article L. 330-1 du code de la consommation définit le champ d’application de la procédure qui concerne le traitement de « la situation de surendettement des personnes physiques », autrement dit des particuliers. Les personnes morales sont donc exclues de la procédure. Pour autant, toutes les personnes physiques ne peuvent se prévaloir du dispositif. Inversement, certaines qui, a priori, n’en relèvent pas vont, par l’effet d’un texte spécifique, pouvoir y recourir.1. LES PERSONNES PHYSIQUES ÉLIGIBLES À LA PROCÉDUREAu sens de l’article L. 330-1 du code de la consommation, sont éligibles à la procédure de traitement du surendettement les particuliers. Il s’agit donc d’individus et non de personnes morales. Pour mémoire, la loi du 31 décembre 1989 était « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ». La procédure de traitement du surendettement organisée par le code de la consommation concerne donc les consom-mateurs au sens strict. Au fil du temps, cette…