SECTION 1 - LA SAISINE TENDANT AU TRAITEMENT D’UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT
Introduction
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : JEAN MARC GRANIERLecture : 0 min.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (C. consom., art. L. 330-1). Toute personne remplissant ces conditions d’accès au dispositif est donc éligible à la procédure et peut déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers.
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