Introduction

La situation de surendettement des particuliers est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (C. consom., art. L . 330-1).Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour que l’intéressé soit considéré comme surendetté et qu’il bénéficie de la procédure. Celle-ci est engagée, à sa demande, sur saisine de la commission de surendettement dont le rôle central a été confirmé au fil des réformes. Ainsi, depuis la dernière, opérée par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les commissions de surendettement sont le point de passage obligé pour tous les dossiers déposés par des personnes surendettées, quelle que soit la gravité de la situation du demandeur. Une fois saisie par le débiteur, la commission de surendettement territorialement compétente va examiner la recevabilité de la demande. Concrètement, avant de pouvoir faire l’objet de mesures de traitement, le dossier de surendettement va suivre un processus qui débutant avec son dépôt va…