LA DÉCISION D’ORIENTATION

La commission de surendettement notifie sa décision aux parties. Le défaut d’orientation à l’issue du délai de trois mois aura des conséquences sur le taux d’intérêt applicable aux emprunts en cours contractés par le débiteur.A. LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION[Code de la consommation, article R. 333-1]La commission se prononce sur l’orientation du dossier par une décision motivée qui indique si la situation du débiteur lui permet de bénéficier des mesures de traitement « classiques » ou s’il est dans une situation « irrémédiablement compromise » justifiant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.La lettre, notifiée au débiteur et aux créanciers en recommandé avec demande d’avis de réception, indique que, dans les 15 jours, la décision relative à la recevabilité du dossier peut faire l’objet d’un recours motivé auprès du secrétariat de la commission. Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal.B. A DÉFAUT DE DÉCISION D’ORIENTATION[Code de la consommation, article R. 333-2]La commission dispose d’un délai de trois mois pour orienter le dossier. A défaut d’orientation dans le délai imparti, le…