LE CONTENU DU PLAN

Le plan propose des mesures qui visent à rétablir la situation financière de la personne surendettée, notamment en permettant d’alléger le poids de la dette. Le plan ayant une nature purement contractuelle, son contenu est à peu près libre. Mais il doit être précis, l’article L. 331-6, alinéa 4, du code de la consommation indiquant qu’il « prévoit les modalités de son exécution ». La loi donne quelques indications sur les mesures qui peuvent être adoptées. Certaines pratiques sont en outre favorisées par les commissions elles-mêmes.A. LES INDICATIONS LÉGISLATIVES[Code de la consommation, article L. 331-6]1. LES MESURES DE RÉAMÉNAGEMENTSelon les dispositions législatives, le plan est constitué de mesures de redressement (1) et de mesures tendant à faciliter sa conclusion (2). Et notamment :le report ou le rééchelonnement des paiements des dettes ;l’octroi de remise des dettes ;la réduction ou la suppression du taux d’intérêt ;la consolidation, la création ou la substitution de garantie.En tout état de cause, la commission doit laisser un minimum de ressources au surendetté afin de lui permettre de faire face aux dépenses courantes du ménage. Ce montant est mentionné dans le plan conventionnel…