Introduction

Lorsque la part des ressources qui doit être laissée au débiteur pour ses dépenses de la vie courante est définie, la commission détermine, par différence, les sommes qui peuvent être allouées au remboursement des dettes. Si cette somme est suffisante, la commission va entreprendre une phase de négociation afin d’essayer de conclure un plan conventionnel de redressement.Toute la procédure est organisée de façon à inciter les parties à conclure un plan conventionnel de redressement : les mesures qui pourront être prises par la commission en cas de non conclusion du plan amiable auront plus d’impact sur les créanciers qui sont donc incités à accepter un plan amiable. L’enchaînement de la procédure amiable avec la procédure des mesures imposées ou recommandées et, le cas échéant, avec la procédure de rétablissement personnel produit des effets dont la contrainte va croissant pour les parties. Ainsi, celles-ci seront incitées à s’accorder à l’amiable sur des mesures de redressement plutôt qu’à confier à la commission la tâche d’imposer ou de recommander des mesures. La procédure est graduelle.L’ORIENTATION EN COURS DE PROCÉDUREDès lors que la situation du débiteur est susceptible d’évoluer…