Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : JEAN MARC GRANIERLecture : 8 min.
L’accès à la garantie proposée par la convention AERAS suppose que la personne souhaitant souscrire le prêt réponde à certaines conditions. En outre, la protection proposée répond aux exigences particulières que représente ce public pour les établissements de crédit.A. UN RISQUE AGGRAVE DE SANTÉIl s’agit d’un risque dont la probabilité de survenance est supérieure à celle de la population de référence. Présentent un risque aggravé de santé les personnes qui sont, ou ont été, malades ou dont l’âge, le surpoids, le tabagisme, l’alcoolisme, etc. accroît la probabilité de sinistre.Face à un risque aggravé, l’assureur peut refuser de garantir le candidat. Il peut aussi refuser de couvrir certains sinistres, de majorer la prime d’assurance ou de combiner ces deux mesures. C’est l’objet de la convention AERAS que de proposer des alternatives viables à ces mesures extrêmement restrictives. De droit, l’application de la convention est automatique par les professionnels de la banque et de l’assurance dès lors que le candidat à l’assurance et à l’emprunt présente un risque aggravé de santé.A noter :les établissements de crédit se sont engagés, à travers la convention AERAS, à fonder leur décision…
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