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DES DÉMARCHES SIMPLES ET PROTECTRICES

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Pour que les personnes présentant un risque aggravé de santé aient un accès effectif à l’assurance emprunteur, il faut d’abord et avant tout qu’elles soient informées de leurs droits puis que leur accès à une assurance soit facilité. En outre, il est nécessaire de protéger leur vie privée tout en permettant à l’assurance de fournir une protection adaptée en connaissance de cause.A. LA DIFFUSION DE L’INFORMATIONL’effectivité de l’accès aux prêts pour les personnes présentant un risque aggravé de santé passe d’abord par une connaissance, et donc une information adéquate de leurs droits en matière d’accès à l’emprunt et à l’assurance, et ce, bien avant que le processus de demande de prêt notamment immobilier ne soit commencé. Ainsi, les signataires de la convention s’engagent à diffuser une information générale via leurs canaux habituels de communication. Dans ce cadre, une campagne d’information doit être mise en œuvre par les pouvoirs publics, les établissements de crédit et les assureurs. A titre d’exemple, il est possible de citer, dans le cadre de la convention AERAS II, la rénovation du site Internet dédié, la conduite d’actions de mobilisation auprès des médecins, la formation…
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SECTION 1 - LA CONVENTION AERAS

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