LA FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET LE FONDS DE DOTATION

Autres formes sociales, la fondation reconnue d’uti-lité publique et le fonds de dotation. La première a été instaurée par la loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat. Sa création est subordonnée au respect d’un certain nombre de critères et notamment à l’adoption de statuts s’inspirant très largement des statuts types approuvés par le Conseil d’Etat. Le second, institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, vient compléter les outils juridiques dédiés au mécénat.A. LA FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUEDepuis la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est définie comme l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif (loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 18).Après instruction par les services du ministère de l’Intérieur, la fondation est reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat, ce qui lui confère la personnalité juridique. Cette décision est subordonnée au respect d’un certain nombre de critères, et notamment à l’adoption de statuts s’inspirant…