LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES

[Convention d’objectifs et de gestion Etat/CNAMTS 2010-2013]L’existence de financements directs de l’assurance maladie aux Ugecam (1), d’une part, place ces dernières en situation d’exception et, d’autre part, a conduit historiquement à une tarification inférieure à la moyenne pour les établissements sanitaires et de fait leur a fermé l’accès aux dispositifs d’aides (hôpital 2007 et 2012, en particulier) ouverts aux autres établissements. Les financements directs concernent aujourd’hui notamment l’intéressement, la contribution au maintien de droit et des aides à l’investissement, sous forme de prêts à taux zéro (2).La convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et l’Assurance maladie pour la période 2010-2013 a prévu de mettre progressivement fin, en fonction des marges de manœuvre ouvertes dans le cadre du financement de droit commun, aux modes de financement dérogatoires. Ce retour au droit commun devrait s’accompagner d’actions qui auront un impact sur la gestion comptable et budgétaire. On peut notamment relever :en ce qui concerne le coût de l’intéressement, que la suppression de ces financements directs pourra intervenir soit lors de la mise en place de la tarification…