LE CADRE COMPTABLE

Outre qu’il définit la politique générale de l’établissement, le conseil d’administration de l’établissement délibère expressément sur les comptes financiers, les décisions d’affectation des résultats ou les propositions d’affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou par les organismes de sécurité sociale. Il délibère également sur les programmes d’investissement, le rapport d’activité, le budget et les décisions modificatives (CASF, art. L. 315-12).Les comptes financiers ainsi adoptés par le conseil d’administration sont ensuite transmis aux autorités compétentes en matière de tarification au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent (CASF, art. L. 315-15).A. LE PLAN COMPTABLE ET LA LISTE DE COMPTESLes opérations du directeur, en sa qualité d’ordonna-teur, font l’objet d’une comptabilité administrative (CASF, art. R. 314-66).C’est une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes qui est tenue. Rappelons que la nomenclature budgétaire et comptable des EPSMS est établie par référence au plan comptable général. Elle comporte quatre niveaux (CASF, art. R. 314-5) :les…