LA PRÉSENTATION ET LA FIXATION DE L’ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES

Le directeur est l’ordonnateur de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) de l’établissement public de santé. On rappellera que cet état est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement (C. santé publ., art. R. 6145-10). Dès lors, il faut envisager la façon dont on va retrouver retracer, en son sein, les activités sociales ou médico-sociales gérées par l’établissement public de santé.A. L’EPRD ET LES ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES[Code de la santé publique, articles R. 6145-12, R. 6145-13, R. 6145-16 et R. 6145-18]En principe, les dépenses et les recettes imputables aux activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d’un état des prévisions de recettes et de dépenses unique. Toutefois, pour les établissements sociaux et médico-sociaux (y compris les maisons d’accueil spécialisées) créés et gérés par un établissement de santé public, leurs activités sont regroupées en un ou plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ; il en va de même pour les opérations d’exploitation des unités de soins de longue durée, des établissements et services d’hébergement des…