LE CADRE COMPTABLE

Comme il a été évoqué, les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par une association ou une fondation relèvent du plan comptable M 22 bis, alors que ses autres services relèvent, eux, du plan comptable associatif et que la centralisation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) est, elle aussi, réalisée en plan comptable associatif. C’est pourquoi les comptes de résultat (comptes 12) et de report à nouveau (comptes 11) des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par une association ou une fondation sont centralisés dans leur bilan consolidé au compte 115 « Résultats sous le contrôle des tiers financeurs », et non aux comptes 12 et 11, et ce conformément au plan comptable associatif.A. LE CADRE GÉNÉRAL[Code de l’action sociale et des familles, article R. 314-81]La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit privé est fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale, lui-même établi par référence, d’une part, au plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux (M 22) et, d’autre part, au plan comptable des associations…