L’AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le résultat à affecter dont il est question ici n’est pas le résultat comptable au sens classique. Nous sommes, en effet, confrontés à une dialectique proche du résultat fiscal obtenu après retraitement du résultat comptable d’une société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit ensuite d’examiner les « canons » du droit budgétaire en termes d’affectation du résultat au sein desquels le libre choix reste l’exception.A. QUELQUES RAPPELS ET DISTINCTIONSLe résultat qui nous occupe est donc celui obtenu, après retraitements, lesquels sont, du reste, retracés au compte administratif et précisément au moyen du tableau de détermination du résultat (arrêté du 26 décembre 2007, JO du 15-01-08). La prise en compte du résultat antérieur, les éventuelles reprises sur la réserve de compensation des déficits ou sur les excédents affectés à la compensation des charges d’amortissement ainsi que les conséquences liées à l’inopposabilité de certaines dépenses par les tiers financeurs participent notamment à ce retraitement du résultat comptable pour aboutir au résultat à affecter.Ce résultat est également à distinguer du résultat « sous gestion propre », car nous sommes ici dans le…