LE COMPTE D’EMPLOI ET AUTRES RAPPORTS

[Code de l’action sociale et des familles, article R. 314-104 ; arrêté du 6 février 2008, JO du 9-03-08]Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes transmettent, avant le 30 avril de l’année qui suit celle de l’exercice, un compte d’emploi, accompagné d’un rapport financier circonstancié et d’un rapport d’activité, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale. Ce compte d’emploi qui retrace les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l’exercice passé est constitué par :l’annexe 3-4 du code de l’action sociale et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins ;les tableaux de répartition de l’annexe 3-3 du même code, relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ;l’état des dépenses de personnel salarié relatif aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins selon les modèles annexés à l’arrêté du 6 février 2008 (annexes 1 à 3) ;le tableau d’affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation…