LES COMPTES ANNUELS ET LES AUTRES DOCUMENTS

Que ce soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, les associations du secteur social et médico-social sont ou peuvent être tenues d’établir des comptes annuels – ceux-ci comprennant le bilan, le compte de résultat et l’annexe – et des comptes administratifs. En outre, elles doivent élaborer un rapport d’activité et, le plus souvent, un rapport de gestion.A. L’OBLIGATION D’ÉTABLIR DES COMPTES ANNUELSL’obligation d’établir les comptes annuels découle principalement des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié (plan comptable général) et n° 99-01 du 16 février 1999 modifié applicables à toutes les associations. Le règlement CRC 99-01 vise expressément :les associations exerçant une activité économique dont font partie les associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux et dépassant deux des trois seuils suivants (C. com., art. R. 612-1) :3 100 000 € de chiffre d’affaires ou de ressources hors taxes,1 550 000 € du total du bilan,50 salariés ;les associations ayant reçu 153 000 € annuels au titre des subventions des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel…