LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

A l’issue de ses vérifications, le commissaire aux comptes émet plusieurs rapports : le rapport sur les comptes annuels, le rapport spécial sur les conventions réglementées et, le cas échéant, un rapport ah hoc s’il a constaté des irrégularités et inexactitudes pendant l’exercice de sa mission.A. LE RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELSDans son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes formule son opinion, justifie ses appréciations et rend compte des vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Ce rapport est ainsi composé de trois parties.1. L’OPINIONL’opinion constitue la première partie du rapport et peut revêtir une des trois formes suivantes :la certification pure et simple ;la certification avec réserve pour limitation ou désaccord ;le refus de certifier pour incertitudes multiples, limitation ou désaccord.a. La certification sans réserveLe commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l’audit des comptes qu’il a mis en œuvre lui a permis d’obtenir l’assurance élevée, mais non absolue, que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives (pour un modèle de rapport…