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DES RÈGLES DE PRESCRIPTION PROTECTRICES DES MINEURS VICTIMES

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[Code de procédure pénale, articles 7 et 8]On dit que l’action publique est prescrite à partir du moment où une infraction ne peut plus faire l’objet de poursuite ou de condamnation devant la juridiction…

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SECTION 2 - UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE DE PROTECTION DES MINEURS

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