SECTION 2 - UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE DE PROTECTION DES MINEURS
DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SPÉCIFIQUES D’AGRESSION SEXUELLE OU DE VIOL
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : DR FLORENT COCHEZ, DR FLORENT COCHEZ, IVAN GUITZ, IVAN GUITZ, IVAN GUITZ, PIERRE LEMOUSSU et PIERRE LEMOUSSULecture : 0 min.
L’essentiel du dispositif pénal de protection de l’enfance en la matière se fait donc à travers l’application des circonstances aggravantes du viol ou des agressions sexuelles, ainsi que de la plupart des autres infractions sexuelles.Ainsi, l’ensemble des peines encourues sont aggravées lorsque le mineur victime est âgé de moins de 15 ans ou/et que l’auteur est un ascendant ou a autorité de droit ou de fait sur le mineur (cf. supra, tableaux p. 20 et 22).
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