LE DÉLIT D’AGRESSION SEXUELLE

[Code pénal, article 222-27]Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.A. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFSLe délit d’agression sexuelle se définit par référence au viol, dans la mesure où sont exclus les actes de pénétration sexuelle, mais prévoit des éléments identiques pour caractériser l’absence de consentement de la victime.1. DES ATTOUCHEMENTS DE NATURE SEXUELLE EXCLUSIFS D’UN ACTE DE PÉNÉTRATION SEXUELLELa loi recouvre tous les actes impudiques sur le corps de la victime, habillée ou dénudée, tels que les attouchements ou les pincements sur le sexe, les seins ou les fesses, mais sans pénétration sexuelle qui caractériserait un viol.Ainsi, un directeur d’hôtel ayant tenté d’embrasser de force une femme de chambre en lui caressant les seins se rend coupable d’agression sexuelle (5).Dans le même esprit, un individu qui s’étant placé derrière une collègue de travail « l’avait ceinturée et avait abaissé subitement le bustier de celle-ci pour dénuder sa poitrine, tandis que son frère situé face au groupe, photographiait la scène », se rend coupable d’un acte impudique avec violence ou surprise sur la personne de la victime…