Introduction

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, la loi distingue plusieurs catégories d’infractions de nature sexuelle, et notamment :le viol ;l’agression sexuelle ;l’atteinte sexuelle ;l’exhibition sexuelle ;le harcèlement sexuel.Ces infractions sont, en tout ou partie, regroupées par catégories légales afin de leur appliquer des procédures particulières.Ainsi, l’article 706-47 du code de procédure pénale intègre toutes les infractions précédentes, à l’exception de l’exhibition et du harcèlement sexuels, afin notamment :d’imposer un examen psychiatrique obligatoire préalable au jugement sur le fond de l’affaire, ayant pour objet entre autres de préciser si l’individu est susceptible de suivre un traitement dans le cadre d’une injonction de soins ;de permettre son inscription facultative ou obligatoire au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (Fijais) ;d’interdire toute dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.Dans le même sens, toutes les infractions précédentes sont susceptibles de faire l’objet d’un suivi socio-judiciaire, à l’exception du harcèlement sexuel, et à ce titre impliquent en particulier :l’obligation…