LES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS DANS LE CADRE D’UN SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE

[Code pénal, articles 132-44 et 132-45]Les peines dites restrictives de liberté, comme le sursis avec mise à l’épreuve (SME), sont l’occasion d’un suivi socio-éducatif et d’un contrôle au cours desquels les soins vont fréquemment constituer une obligation particulière dont le condamné devra justifier auprès du service mandaté par le juge de l’application des peines. La plupart du temps, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) est chargé de ce suivi. Le juge de l’application des peines peut également désigner le service associatif qui était chargé du contrôle judiciaire pour assurer la continuité du suivi dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.Une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans peut être assortie, pour tout ou partie, d’un sursis avec mise à l’épreuve (sauf dispositions spécifiques pour les récidivistes). Dans ce cas, l’emprisonnement prononcé ne sera mis à exécution que si, dans le délai fixé, le condamné est à nouveau condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour un nouveau délit ou crime, ou s’il n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées.Le délai d’épreuve est fixé entre un et trois ans, voire, très exceptionnellement…