LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

[Code pénal, articles 131-36-1 à 131-36-8 ; code de procédure pénale, articles 763-1 à 763-9]Depuis sa création, en 1998, pour pallier les insuffisances du sursis avec mise à l’épreuve en matière de contrôle des auteurs d’infractions sexuelles, le suivi socio-judiciaire a été progressivement étendu par le législateur. Cette peine, qui peut entraîner la mise à exécution d’un emprisonnement, s’effectue sous le contrôle du juge de l’application des peines.A. LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE EST ENCOURULa mesure de suivi socio-judiciaire a été conçue en 1998 pour permettre un suivi spécifique des auteurs de crimes ou de délits sexuels. Toutefois, à plusieurs reprises (1), le législateur a étendu le dispositif aux crimes les plus graves, ainsi qu’à certains délits de violences et de dégradations. Ainsi, les violences conjugales, quelles qu’en soit leur gravité, ou les dégradations par moyen dangereux pour les personnes, comme tout incendie volontaire, peuvent faire encourir à titre de peine principale ou complémentaire un suivi socio-judiciaire de 10 voire 20 ans, ainsi qu’un emprisonnement de cinq ans en cas de non-respect. Le suivi socio-judiciaire n’est applicable…