LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE

[Code pénal, articles 131-36-9 à 131-36-12 ; code de procédure pénale, articles 763-10 à 763-14 ; circulaire DACG n° CRIM 08 – 05/E3 du 28 janvier 2008, BOMJ n° 2008/1 du 29-02-08]Le placement sous surveillance électronique mobile s’adresse à des détenus qualifiés de dangereux condamnés à de longues peines. Il peut être prononcé dans le cadre du suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle, de la surveillance judiciaire ou de la surveillance de sûreté.A. UN DISPOSITIF RÉCENT APPELÉ À SE DÉVELOPPER...Créé par la loi du la loi du 12 décembre 2005 (1) et étendu par celle du 25 février 2008 (2), le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) consiste pour le condamné à porter un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. Selon le même mécanisme que l’injonction de soins, la juridiction informe le condamné que cette mesure ne peut être mise en œuvre sans son consentement, mais qu’à défaut, une peine privative de liberté sera mise à exécution.Son objet est de localiser la personne dont la dangerosité est avérée, lorsque la mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive « tant par son caractère…