LE RÉPERTOIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

[Code de procédure pénale, article 706-56-2]Créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010, ce nouveau fichier relevant du service du casier judiciaire concerne directement les auteurs d’infractions sexuelles puisqu’il vise exclusivement les infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.C’est la mise en œuvre d’une proposition du rapport « Réponses à la dangerosité » dit rapport Garraud (1), formulée en octobre 2006, qui appelait de ses vœux une nouvelle base de données permettant d’éviter les déperditions de renseignements, de donner aux experts psychiatres et psychologues les moyens de mieux retracer le passé judiciaire et médical de la personne et enfin de limiter les actes inutiles ou surabondants.L’objectif est de « fiabiliser la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité »des personnes poursuivies ou condamnées pour cette catégorie d’infractions, et de prévenir la récidive.Il s’agit de créer un répertoire qui centralise les différentes expertises, évaluations et les examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires collectés sur la même personne dans le cadre de différentes procédures judiciaires, et ce…