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SECTION 4 - L’INDEMNISATION DES VICTIMES

Introduction

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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : DR FLORENT COCHEZ, DR FLORENT COCHEZ, IVAN GUITZ, IVAN GUITZ, IVAN GUITZ, PIERRE LEMOUSSU et PIERRE LEMOUSSU Lecture : 0 min.
Dans un premier temps, le préjudice de la victime doit être évalué, avant que la victime ne puisse en rechercher le recouvrement auprès de l’auteur des faits, ou à défaut auprès de la collectivité.
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