VICTIME ET PARTIE CIVILE

Pendant toute la durée de la procédure pénale, la victime a le choix de se constituer ou non partie civile, avec des conséquences différentes selon l’option choisie.A. UNE DISTINCTION ESSENTIELLE[Code de procédure pénale, articles 2 et 3]La victime qui porte des faits à la connaissance de la justice demeure libre de devenir ou non une partie à la procédure, sous la forme d’une constitution de partie civile.Cette constitution de partie civile n’est recevable que si la victime démontre qu’elle a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, condition en général remplie par les victimes d’abus sexuels.La constitution de partie civile a pour effet de mettre en mouvement l’action publique pour l’application des sanctions pénales contre l’auteur présumé, dans l’hypothèse d’inertie ou de refus du procureur de la République d’agir de sa propre initiative.Elle a également pour conséquence de permettre à la victime la mise en œuvre de l’action civile, le cas échéant en sollicitant des dommages et intérêts.Ce choix de se constituer ou non partie civile peut librement s’exercer tout au long de la procédure pénale, et jusqu’à ce que le ministère public prenne ses réquisitions…