Introduction

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Publié le : 27.04.2024 Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : DR FLORENT COCHEZ, DR FLORENT COCHEZ, IVAN GUITZ, IVAN GUITZ, IVAN GUITZ, PIERRE LEMOUSSU et PIERRE LEMOUSSU Lecture : 0 min.

Une distinction doit être effectuée entre la qualité de victime et de partie civile et les conséquences sur la mise en mouvement ou l’association de l’action publique.

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