Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 2 - LES AUTRES PARTICULARITÉS PROCÉDURALES
Introduction
Article réservé aux abonnés
Il apparaît nécessaire de mettre en évidence l’approche spécifique de l’enquête en matière d’infractions sexuelles, au-delà des dispositions procédurales particulières avant jugement, concernant la victime…
