DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES AU STADE DE L’ENQUÊTE

Que ce soit lors de l’enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire, les officiers de police judiciaire disposent de pouvoirs importants. Ils sont autorisés à enquêter sur Internet et peuvent faire procéder sur un suspect de viol, d’agression ou d’atteinte sexuelle à un examen médical en vue de dépister des maladies sexuellement transmissibles.A. L’AUTORISATION D’ENQUÊTER SUR INTERNET[Code de procédure pénale, article 706-47-3]Afin de lutter contre la pédopornographie par Internet, dont le développement est exponentiel et correspond à des transmissions instantanées de milliers de fichiers, la loi accorde des pouvoirs exceptionnels aux enquêteurs depuis la loi du 5 mars 2007.1. LES HYPOTHÈSES LÉGALESLa loi inclut pour l’essentiel, d’une part, la corruption de mineurs, d’autre part, toutes les infractions de détention, fixation, enregistrement, transmission, ou diffusion d’images pédopornographiques, ou de consultation habituelle de sites hébergeant de telles images, et enfin le délit de fabrication, transport et diffusion de messages violents ou pornographiques.Les délits précités ne sont concernés que lorsqu’ils sont commis par un moyen de communication électronique,…