LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME

La majoration pour la vie autonome (MVA) est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap. La MVA vise à leur permettre de faire face à leurs dépenses de logement. Elle remplace, depuis le 1er juillet 2005, l’ancien complément d’AAH, supprimé par la loi, mais qui subsiste à titre transitoire (1).A. SES CONDITIONS D’OCTROI[Code de la sécurité sociale, articles L. 821-1-2, R. 821-5-1 et R. 821-5-2 ; circulaire DGAS/1 C n° 2007-223 du 4 juin 2007]Peut prétendre à la majoration pour la vie autonome, le titulaire de l’AAH justifiant d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui :dispose d’un logement indépendant. Comme pour le complément de ressources, sont exclues les personnes résidant en hébergement institutionnel ou hébergées par des particuliers à leur domicile à titre gratuit ou onéreux, sauf s’il s’agit de leur conjoint, de leur concubin ou de la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. Un logement sous-loué constitue en revanche un logement indépendant (cf. supra, § 1, B, 1, c) ;reçoit, pour le logement occupé, une aide personnelle au logement. Cette condition est remplie…