SES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

[Code de l’action sociale et des familles, article D. 245-73]En premier lieu, toutes les personnes doivent remplir les conditions d’âge et de handicap exigées pour l’octroi de la prestation de compensation à domicile (cf. supra, section 2, § 1).La prestation de compensation en établissement concerne :les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ;les personnes hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile ;sur décision du conseil général, les personnes handicapées ayant fait l’objet, faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, d’une orientation, dont la durée de validité est limitée (1), vers un établissement situé dans un pays ayant une frontière commune avec la France, à la condition que leur accueil donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.L’ouverture des droits débute à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.(1)Les décisions de la CDAPH ont une durée de validité de un an à cinq ans (CASF, art. R. 241-31).