LES BESOINS COUVERTS PAR LA PRESTATION

Les divers éléments de la prestation de compensation peuvent être attribués aux personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, sous certaines conditions.A. LES AIDES HUMAINES[Code de l’action sociale et des familles, article D. 245-74 ; arrêté du 19 février 2007, art. 1er, I]Une distinction est faite entre les personnes qui bénéficiaient de l’aide humaine avant l’entrée en établissement (de santé, social ou médico-social) et les personnes qui font la demande de PCH alors qu’elles sont déjà accueillies en établissement ou hospitalisées.1. LA PERSONNE BÉNÉFICIAIT DE LA PCH AVANT SON ENTREE EN ÉTABLISSEMENTDans ce cas, le montant de la PCH est réduit : la personne conserve 10 % du montant qu’elle percevait avant son entrée en établissement, dans la limite d’une somme comprise entre :un maximum fixé à 89,79 € par mois, soit 9,5 fois le SMIC horaire ;et un minimum fixé à 41,90 € par mois, soit 4,45 fois le SMIC horaire (cf. annexe, p. 130).La réduction ne s’opère qu’à partir :du 45e jour d’hospitalisation ou d’hébergement en établissement ;ou du 60e jour si la personne doit licencier sa tierce…