LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRESTATION

Pour pouvoir prétendre à la prestation de compensation, trois conditions (âge, handicap, résidence) doivent être remplies par le demandeur.En revanche, le droit à la prestation de compensation n’est pas soumis à une condition de ressources. Toute personne, quels que soient ses revenus, peut donc bénéficier de cette prestation. Cependant, la prestation de compensation étant accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, les ressources du demandeur sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge (cf. infra, § 4, G).A. L’AGE DU BENEFICIAIRE[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 245-1 et D. 245-3]Des barrières d’âge sont fixées par la loi pour avoir droit à la prestation de compensation. Le législateur envisage toutefois de les supprimer d’ici à 2010. Depuis le 1er avril 2008, le critère d’âge minimal a ainsi été supprimé.1. L’ABSENCE DE CRITERE D’ÂGE MINIMAL[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 245-1, III, et D. 245-13 ; code de la sécurité sociale, articles R. 541-9 et R. 541-10]La condition d’âge – avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’AEEH, c’est-à-dire 20 ans – a été supprimée par la loi de financement…