SECTION 2 - LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
LES BESOINS COUVERTS PAR LA PRESTATION
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : AGNÈS JULIEN LECAS et AGNÈS JULIEN LECASLecture : 36 min.
La prestation de compensation peut être affectée à différentes charges dans des conditions qui ont été définies par décret (CASF, art. L. 245-3 et décrets n° 2005-1588 et n° 2005-1591 du 19 décembre 2005).La liste des besoins couverts par la prestation, proposée à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, est large. Elle entend permettre à la personne handicapée d’accéder à un socle de services, d’aides ou d’équipements considérés comme nécessaires pour lui permettre d’assumer son handicap et d’en pallier le plus possible les conséquences dans la vie quotidienne. Il s’agit notamment de pouvoir recourir à des aides humaines (assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ou la surveillance) ou animalières, d’acquérir des moyens techniques (appareillages, matériels divers), d’aménager le logement ou encore le véhicule, d’accéder à des moyens de transports adaptés.Le champ de ces aides et leurs modalités d’attribution ont été précisés par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.A. LES BESOINS EN AIDES HUMAINES[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 245-3, 1°, L. 245-4, alinéa 1, D. 245-5 et annexe 2-5, chapitre…
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