LE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE COMPENSATION ET LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

La prestation de compensation est versée en nature ou en espèces selon le choix de son bénéficiaire (CASF, art. L. 245-1, I, al. 1). Dans le premier cas, l’aide est directement apportée à la personne handicapée (aide à domicile, par exemple) ; dans le second, la somme est directement versée et sert au financement de l’aide.A. LE VERSEMENT DE LA PRESTATIONAu vu de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le président du conseil général applique le taux de prise en charge (CASF, art. R. 245-46) puis notifie les montants qui sont versés à la personne handicapée et, le cas échéant, au service mandataire de cette personne en ce qui concerne l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation (CASF, art. R. 245-61).1. LES MODIFICATIONS EN COURS DE DROITLe président du conseil général ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie, en cas de modification en cours de droit des taux de prise en charge, du montant des prestations en espèces de sécurité sociale à déduire ou du montant des aides perçues par la personne handicapée (CASF, art. R. 245-62).C’est également lui qui procède à un nouveau calcul du montant de la prestation,…