LE MONTANT DE LA PRESTATION

Le droit à la prestation de compensation n’est pas soumis à une condition de ressources (cf. supra, § 1). Néanmoins, la prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources de la personne handicapée (CASF, art. L. 245-6, al. 1).A. LES RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉTERMINATION DU MONTANT[Code de l’action sociale et des familles, article R. 245-40]Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation, la CDAPH déduit « les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d’un régime de sécurité sociale ».En tout état de cause, les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée (CASF, art. R. 245-42, al. 1).B. LE MONTANT DES AIDES HUMAINESLes montants du volet « aides humaines » de la prestation de compensation sont établis à partir de tarifs fixés par arrêté et variables selon le statut de l’aidant (CASF, art. R. 245-42 et arrêtés du 28 décembre 2005 modifiés et 2 janvier 2006). Un montant mensuel maximal…