LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE LA PRESTATION DE COMPENSATION

La prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées. Elle est ensuite servie par le département, dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national (CASF, art. L. 245-2, al. 1).A. LE DÉPÔT DE LA DEMANDE[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 146-25, alinéa 1, R. 146-26, D. 245-25 et D. 245-26]La personne handicapée, ou son représentant légal, doit effectuer sa demande de prestation de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées de son lieu de résidence à l’aide d’un imprimé spécifique (1). La demande doit être accompagnée des pièces justifiant notamment de l’identité de l’intéressé et de son domicile ainsi que d’un certificat médical de moins de trois mois et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie.La personne doit également préciser, à cette occasion, si elle est titulaire d’une prestation en espèces de sécurité sociale au titre de l’aide humaine nécessitée par son handicap (majoration pour tierce personne).Dans le cadre de l’instruction de la demande, la MDPH peut, en outre, demander…