LA PROCÉDURE DE PRISE DE DÉCISION

[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 241-25 et suivants]La CDAPH peut être organisée en sections locales ou spécialisées. Ces dernières sont chargées de préparer les décisions de la commission sachant que ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles. Ces modalités d’organisation sont décidées par la commission exécutive de la MDPH.La CDAPH élabore un règlement intérieur.A. L’ÉLECTION ET LE VOTE DES MEMBRESLe président de la CDAPH, dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois, est élu à bulletins secrets parmi ses membres ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d’au moins 50 % d’entre eux.Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique. Lorsque la commission est organisée en sections, un deuxième vice-président peut être élu.Les membres de la CDAPH ont voix délibérative à l’exception des deux représentants des organismes gestionnaires de structures pour personnes handicapées qui n’ont que voix consultative. La CDAPH délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint, ses décisions sont prises à la majorité simple et en cas…