SECTION 2 - LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Introduction
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : AGNÈS JULIEN LECAS et AGNÈS JULIEN LECASLecture : 0 min.
Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne (orientation, attribution de prestations) sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par la personne handicapée concernant son projet de vie (CASF, art. L. 146-9).
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