LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE D’ACCESSIBILITÉ

De nombreux textes sont venus mettre en application le principe d’accessibilité des lieux et transports publics aux personnes handicapées.A. LA COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES[Code général des collectivités territoriales, article L. 2143-3]Toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Cette instance est présidée par le maire qui fixe la liste de ses membres. Toutefois, elle doit être notamment composée des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.Cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité au sens large – cadre bâti existant, voirie, espaces publics et transports – de la commune, d’établir un rapport annuel, présenté en conseil municipal, et de faire toutes propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle a également pour tâche d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.Une telle commission doit obligatoirement être créée par les établissements publics de coopération intercommunale…