LA CARTE D’INVALIDITÉ ET LA CARTE DE PRIORITÉ POUR PERSONNE HANDICAPÉE

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 241-3 à L. 241-3-2 et R. 241-12 à R. 241-15 ; arrêté du 23 mai 2006, JO du 8-06-06]La carte d’invalidité et la carte de priorité pour personne handicapée sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.A. L’ATTRIBUTION DE LA CARTE D’INVALIDITÉLa carte d’invalidité civile a pour but, d’une part, d’attes-ter la situation de handicap de son détenteur et, d’autre part, de lui procurer un certain nombre d’avantages.1. LES BÉNÉFICIAIRES[Code de l’action sociale et des familles, article L. 241-3]La carte d’invalidité est délivrée sur demande à toute personne :dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ;ou qui a été classée en troisième catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.2. LES AVANTAGES LIÉS À LA CARTEa. Les différentes mentions de la carte[Code de l’action sociale et des familles, article R. 241-15]La mention « besoin d’accompagnement » peut être portée sur la carte d’invalidité si elle est attribuée :à un enfant ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;à un adulte qui bénéficie…