LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPÉE

Depuis le 1er janvier 2000, les macarons « Grand invalide civil » (GIC) et « Grand invalide de guerre » (GIG) sont remplacés, au fur et à mesure de leur renouvellement par la carte européenne de stationnement, à la suite d’une recommandation du Conseil de l’Union européenne du 4 juin 1998 (recommandation 98/376/CE JOCE n° L167 du 12-06-98). La loi du 11 février 2005 a changé l’intitulé de ce document pour devenir « carte de stationnement pour personnes handicapées » et l’a élargi à de nouveaux bénéficiaires, la possession de la carte d’invalidité n’étant plus une condition d’obtention de la carte de stationnement.Les titulaires des macarons GIC et GIG continuent ainsi à bénéficier des emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées jusqu’à la date d’expiration de leur document. Ils doivent ensuite, quatre mois avant cette date, demander la carte de stationnement pour personnes handicapées. Les bénéficiaires de macarons à titre permanent doivent, quant à eux, demander son remplacement par une carte de stationnement pour personnes handicapées avant le 1er janvier 2011 (décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005, art. 4 et 5, JO du 31-12-05).A. LES BÉNÉFICIAIRES[Code de…