Introduction

La loi du 11 février 2005 a mis en place le principe de l’accessibilité pour tous, quel que soit le type de handicap. Elle a modifié le régime des cartes réservées aux personnes handicapées (carte d’invalidité, de priorité, de stationnement) et a notamment renforcé les obligations des constructeurs et propriétaires en matière d’accessibilité au cadre bâti. De nombreux textes d’application sont parus pour mettre en application ces nouvelles obligations imposées par le législateur.