L’ATTRIBUTION DE L’AGRÉMENT

[Code du tourisme, articles L. 412-2 ; R. 412-8 à R. 412-17 ; circulaire DGAS/SD3 n° 2006-190 du 28 avril 2006, BO Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2006/5 du 15-06-06]Toute personne physique ou morale qui organise, soit en les réalisant, soit en les faisant réaliser par un intermédiaire, des activités de vacances, avec hébergement et d’une durée supérieure à cinq jours (soit cinq jours et quatre nuits), destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures doit solliciter un agrément auprès du préfet de région de son lieu d’implantation ou de son siège social.Ne sont donc pas concernés par cet agrément les séjours de vacances de courte durée, ainsi que ceux à destination de tous publics.A. LE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AGRÉMENTLa demande d’agrément « vacances adaptées organisées » doit être transmise au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé. Elle est adressée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du lieu d’implantation ou du siège social de l’organisme demandeur, ou à la DRASS d’Ile-de-France, pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie…