LES UNITÉS D’ENSEIGNEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU MÉDICO-SOCIAUX

L’école « ordinaire » n’est pas la seule à dispenser un enseignement scolaire aux élèves handicapés. Dans certains cas, une unité d’enseignement peut être créée au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service médico-social (1) accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire.Ces unités sont mises en place afin d’assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves handicapés. Elles mettent en œuvre tout dispositif d’enseignement concourant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d’un trouble de la santé invalidant.A. LE CADRE JURIDIQUE[Code de l’éducation, articles D. 351-17 et D. 351-18 ; arrêté du 2 avril 2009, JO du 8-04-09]1. LA CONVENTIONPour créer une unité d’enseignement au sein de l’une de ces structures, une convention doit être signée entre les représentants de l’organisme gestionnaire de l’établissement et l’Etat représenté conjointement par le préfet de département et l’inspecteur d’académie.La convention précise notamment :le projet pédagogique de l’unité d’enseignement (cf. infra.…