LA SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE

Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation en milieu ordinaire est la règle. Lorsqu’elle a été décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), c’est l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les compétences de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte. Chaque élève handicapé se voit alors proposé un parcours de formation adapté dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (C. éduc., art. L. 112-2).A. LE DROIT À L’INSCRIPTIONLe principe suivant lequel tout enfant handicapé est inscrit dans l’établissement scolaire de référence le plus proche de son domicile est un principe général qui peut être aménagé si l’enfant est malade ou accueilli dans un établissement médico-social.1. L’INSCRIPTION DANS L’ÉTABLISSEMENT DE RÉFÉRENCE[Code de l’éducation, article L. 112-1, alinéas 2, 5 et 6]L’enfant ou l’adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile, lequel constitue alors son établissement de référence.Sont concernés les jeunes soumis à l’obligation scolaire, c’est-à-dire âgés de 6 à 16 ans. Cette formation peut toutefois…