LA COOPÉRATION ENTRE ÉDUCATION NATIONALE ET ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX

[Code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D. 312-10-16]Attendu par les associations gestionnaires, le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 met en œuvre les modalités de coopération entre l’Education nationale et les structures médico-sociales, lorsque les enfants handicapés ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire ou nécessitent des interventions de professionnels du secteur médico-social. Cette coopération est organisée par voie de convention.Le décret procède également à un « toilettage » des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux conditions techniques d’autorisation des structures pour enfants et adolescents handicapés (annexes XXIV) pour une mise en conformité avec la loi du 11 février 2005.A noter :les schémas d’organisation sociale et médico-sociale comprennent les créations et transformations d’établissements ou de services nécessitées par l’amélioration des dispositifs de scolarisation des élèves handicapés. A ce titre, ils précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services médico-sociaux ainsi qu’avec les établissements de santé (CASF, art. D. 312-10-12).A. LA MISE…