L’ORIENTATION DES PERSONNES HANDICAPÉES EN ESAT

Seules les personnes pour lesquelles l’orientation vers le marché du travail se révèle impossible sont dirigées vers l’ESAT. Autrement dit, les ESAT accueillent des personnes handicapées dont la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante (CASF, art. L. 344-2, C. trav., art. L. 5213-20).A. LES CRITÈRES À REMPLIR PAR LE TRAVAILLEUR HANDICAPÉC’est la CDAPH qui prend la décision d’orienter ou non la personne handicapée en ESAT. Le demandeur doit toutefois satisfaire à des conditions de capacité de travail et d’âge.1. AVOIR UNE CAPACITÉ DE TRAVAIL INFÉRIEURE AU TIERS DE LA CAPACITÉ NORMALE[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 243-1 et R. 243-3 ; circulaire DGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008, BO Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008/9 du 15-10-08]La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées oriente…